Comment calculer votre déduction

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés. En 2020 la loi change. Toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés.

Le taux d’emploi des personnes handicapées reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise mais les modalités de calcul changent.

Les modalités de valorisation des achats de biens et services effectués auprès des Entreprises Adaptées ne seront plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6 %. Ils restent cependant valorisés. Ils donneront droit, en revanche, à des déductions sur votre contribution financière.

Le montant à retenir pour l’OETH correspond au montant à valoriser dans le cadre de la déduction avant plafonnement. Si le taux d’emploi direct est inférieur à 3 %, le montant à déduire est plafonné à 50 % de la contribution brute ; si le taux d’emploi direct est supérieur ou égal à 3 %, le montant à déduire est plafonné à 75 % de la contribution brute.