RÈGLEMENTATION
Règlementation Obligation d’Emploi des Travailleurs en situation de Handicap:
Depuis 1987, les établissements de 20 salariés et plus doivent répondre à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap.
Vidéo de l’Agefiph
La réforme 2020 expliquée en vidéo:
Quelles sont vos obligations ?
Avec la nouvelle réforme 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront déclarer leur nombre de salariés en situation de handicap. La déclaration se fera simplement via la Déclaration sociale nominative (DSN)
Depuis 1987, les établissements de 20 salariés et plus doivent répondre à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap.
Comment répondre à ces obligations ?
- employer des personnes en situation de handicap,
- sous-traiter auprès du secteur adapté ou protégé ou auprès de travailleurs indépendants en situation de handicap,
- accueillir des personnes en situation de handicap en stage ou en période de mise en situation en milieu professionnel,
- conclure un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement,
- verser une contribution financière à l’Agefiph.
La réforme de l’Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap (OETH) fait évoluer la façon dont est prise en compte la sous-traitance. Vous pourrez bénéficier d’une déduction du montant de votre contribution financière.